NOSOFT General Conditions of Use

Terms and conditions to use NOSOFT are only available in French. See below : 

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION NOSOFT

PRÉAMBULE

EYE SAS est le concepteur et l’éditeur de la solution logicielle Nosoft (ci-après désignée la « Solution »), diffusée sous licence gratuite, permettant à ses utilisateurs de créer, de manière rapide et simplifiée, des logiciels et applications mobiles (ci-après désignée l’« Application »). En utilisant la Solution par le biais de son navigateur internet, l’utilisateur de la Solution (ci-après désigné l’« Utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation de cette licence.

 

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après désignées les « CGU »), sont applicables à la Solution sous toutes ses versions et sont accessibles en français uniquement.

  

Elles forment, avec la Politique de protection des données à caractère personnel, la totalité des conditions d’utilisation.

1. Acceptation des CGU – Que dois-je savoir et accepter avant d’utiliser Nosoft ?

L’utilisation de la solution dans sa version téléchargeable ou sa version en ligne est soumise aux présentes Conditions d’Utilisation ainsi qu’à la Politique de protection des données que EYE SAS se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant, le cas échéant, effet dès leur publication sur le site store.nosoft.io.

 

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGU et de la Politique est réputée donnée dès lors que l’Utilisateur commence à utiliser la solution.

  

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de Nosoft est exclusivement réservée aux professionnels, au sens du Code de la consommation en vigueur, majeurs ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et déclare avoir ces qualités.

 

En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation. En ce sens, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il ne bénéficie pas d’une faculté de rétractation sur les contenus numériques téléchargés à partir du moment où le téléchargement a commencé, conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation.

 

2. Utilisation de la Solution – Comment puis-je accéder à Nosoft ? 

L’utilisation de la Solution est gratuite et n’exige pas la fourniture d’une adresse email. Un abonnement payant à la solution ainsi que la fourniture d’une adresse email, selon la procédure prévue à cet effet dans la Solution, sont requis pour obtenir l’Application.

 

EYE SAS est soumise à une obligation de moyens au regard de la fourniture de la Solution. EYE SAS fournira ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution disponible pour les Utilisateurs 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Solution.

 

EYE SAS décline toute responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement de la Solution dû à l’absence de connectivité à Internet ou de l’inadéquation du matériel de l’Utilisateur.  

 

3. Objet de la Solution et personnalisation de l’Application – Comment puis-je me servir de Nosoft ?

L’objet de la Solution est exclusivement de nature technique. Elle permet aux Utilisateurs de créer une Application exploitée par l’Utilisateur pour son activité professionnelle.

 

Certains partenaires officiels de EYE SAS (ci-après désignés les « Partenaires ») identifiés comme tels sur le Site proposent des services tiers pouvant être utilisés par l’Utilisateur (ci-après désignés les « Blocs »).

  

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de l’utilisation et du paramétrage des Blocs.

 

Dans le cadre de l’utilisation gratuite de la Solution, aucune assistance technique n’est fournie ni garantie à l’Utilisateur. Toutefois, ce dernier a la faculté de souscrire à un abonnement payant « Studio Lite » ou « Studio » afin de bénéficier d’un accompagnement technique proposée par EYE SAS.

  

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière de l’Application éventuellement créée, à laquelle la société EYE demeure étrangère.

 

Il est notamment précisé que EYE SAS ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement à :

  • L’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur ;

  • Au référencement de l’Application sur les plateformes de distribution digitale ;

  • L’obtention d’un nombre minimal d’utilisateurs sur l’Application ;

  • La rentabilité commerciale de l’Application ;

  • L’absence de dysfonctionnements et d’anomalies de l’Application.

 

En aucun cas EYE SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects liés au téléchargement et/ou à l’utilisation et paramétrage des Blocs ainsi qu’à l’utilisation des services des Partenaires.

 

4. Engagements de l’Utilisateur – Comment puis-je utiliser Nosoft ?

Usage conforme et loyal de la Solution

La Solution peut être utilisée pour la création et l’exploitation d’une Application, ce dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur tout comme la réglementation applicable à son Application et aux clients auxquels ce dernier est accessible.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution selon les standards habituels de la profession et, le cas échéant, à respecter les dispositions encadrant les relations entre professionnel et consommateur lors d’une activité de vente à distance de nature Business to Consumer.

 

Obligation d’information de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à informer immédiatement et de quelque manière que ce soit EYE SAS 

(i) de tout acte de contrefaçon de la Solution, ou susceptible d’être qualifié comme tel, dont il aurait eu connaissance et 

(ii) de toute perte ou destruction de données ainsi que de tout dysfonctionnement, même non bloquant de la Solution.

 

Responsabilité de l’utilisation de la Solution

L’Utilisateur est seul responsable de la mise en conformité de l’Application avec la réglementation qui lui est applicable.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel et à l’envoi d’emails et au spamming, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications ainsi que le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (le « RGPD »).

 

A ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment à :

- informer les clients de son Application de l’implantation de cookies ou tout autre traceur sur leur terminal et à obtenir, si nécessaire, leur consentement,

 

- informer les clients de son Application de l’utilisation qui sera faite de leurs données à caractère personnel, d’implanter des mesures techniques et organisationnelles de protection des données et de respecter les mécanismes d’opt-in relatifs à l’envoi d’email de prospection commerciale.

 

Pour obtenir plus d’informations quant aux obligations posées par le RGPD, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ce texte disponible sur le site de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees 

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de tous dommages pouvant résulter de l’exploitation de la Solution et de l’utilisation de son Application. Il est seul responsable de toutes les opérations qu’il effectue ou de toute opération effectuée par un tiers qu’il a mandaté à cet effet, lors de l’utilisation de la Solution.

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus de son Application, de ses pratiques commerciales et des relations commerciales entretenues avec ses clients.

 

EYE SAS n’est pas partie aux contrats de vente ou de prestations de services conclus entre l’Utilisateur et ses clients via son Application.

 

EYE SAS n’intervenant pas dans les relations contractuelles entre l’Utilisateur et les utilisateurs ou clients de l’Application, EYE SAS ne saurait être impliquée dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre l’Utilisateur et ses contractants. En conséquence, EYE SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de l’Utilisateur dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.

 

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de EYE SAS ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de quelque nature que ce soit, direct ou indirect.

 

EYE SAS décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur l’Application ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

 

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son nom d’utilisateur et du code d’accès associé pour lui permettre l’accès aux Sites play.nosoft.io ou store.nosoft.io. Toute connexion utilisant les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.

 5. Propriété intellectuelle – Comment dois-je respecter les droits de propriété intellectuelle de chacun en utilisant Nosoft ?

Absence de cession des droits de propriété intellectuelle

L’utilisation de la Solution n’opère aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

 

Ce dernier se voit concéder une simple licence d’utilisation de la Solution. Cette licence est personnelle, non exclusive, non apte aux sous-licences et non transférable.

L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société EYE ou l’un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site.

 

L’Utilisateur conserve tous les droits et la propriété sur son contenu. EYE SAS ne réclame aucun droit de propriété sur le contenu que l’Utilisateur insère dans son Application.



Non-utilisation de la marque Nosoft dans le nom de domaine 

L’utilisation de la marque Nosoft dans un nom d’Application ou nom de domaine est strictement interdite.

 

L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser la marque déposée Nosoft au sein du nom de l’Application et de l’URL de l’éventuel site marchand associé.

 

Toute Application créée à partir de la Solution comportant la marque protégée Nosoft dans son nom de domaine pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Lutte contre la contrefaçon

Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment au droit d’auteur et au droit des marques. Il déclare ne faire l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.

  

Exploitation de l’Application

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation de la Solution pour une ou plusieurs Application(s) et ce pour le monde entier.

De même, les Blocs mis à disposition par EYE SAS ou ses Contributeurs ou Partenaires sont la propriété exclusive de ces derniers.

 

L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’utiliser la Solution. L’Utilisateur reconnaît que la cessation d’activité d’une Application doit être accompagnée de démarches auprès de ses clients et des éventuelles prestations en cours.

 

Référence commerciale

Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur les sites internet de la société EYE SAS sont réservés et protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins des droits d’auteur, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données.

 

En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse et préalable de la société EYE.

 

Néanmoins, la société EYE autorise l’Utilisateur à citer, à titre de référence commerciale, sa dénomination commerciale « nosoft ».

 

Réciproquement, l’Utilisateur autorise expressément la société EYE à citer, pendant l’utilisation de la Solution, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale.

 

Chaque Partie s’engage expressément à ne pas nuire à l’image ou à la réputation de l’autre Partie.

 

6. Données à caractère personnel – quel sort est réservé à mes données ?

EYE SAS s’engage à respecter et à protéger les données à caractère personnel de l’Utilisateur, collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de la Solution.  

 

Pour pouvoir stocker des données dans la Solution, l’Utilisateur doit s’inscrire et avoir accepté, via une case à cocher, la Politique.

 

Pour obtenir toutes les informations relatives à l’utilisation de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel relative à l’utilisation de la Solution.

 

Il est expressément convenu que les logs de connexion et de visite de l’Utilisateur au Site play.nosoft.io ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties. 

 

A cet égard, l’Utilisateur autorise EYE SAS, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.

 

7. applicable – Juridiction compétente – Que dois-je savoir ?

Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie plus diligente.

 

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.